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Fiscalité de la LLD 2013

La loi de finance 2013 a été votée et publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2012. Tour d’horizon de son impact sur les 4 pôles principaux de taxation des véhicules d’entreprise en 2013 :

1/ Bonus-Malus écologique

Rappel du dispositif :

Toute société qui achète les véhicules pour les mettre en location doit payer le malus au moment de la première immatriculation du véhicule.
En revanche, le bonus bénéficie à l’entreprise qui choisit de louer la voiture. Il est versé soit par le vendeur soit par le loueur au plus tard le jour du paiement du premier loyer.

Malus écologique :

Le dispositif se durcit en 2013 :

  • Abaissement de l’ensemble des tranches du malus de 5 grammes
  • Création de 10 catégories (contre 6 précédemment).
  • Le montant maximum du malus passe désormais à 6000 €, pour les véhicules émettant plus de 200 g de CO2 / km (il plafonnait précédemment à 3600 €).
Taux d’émission CO2 (g/km) Montant du malus au 01/01/2013
Taux ≤ 135 0 €
135 < T ≤ 140 100 €
140 < T ≤ 145 300 €
145 < T ≤ 150 400 €
150 < T ≤ 155 1 000 €
155 < T ≤ 175 1 500 €
175 < T ≤ 180 2 000 €
180 < T ≤ 185 2 600 €
185 < T ≤ 190 3 000 €
190 < T ≤ 200 5 000 €
200 < T 6 000 €

Ces mesures sont effectives pour les véhicules facturés à partir du 1er janvier 2013 et seront valables pour les commandes prises jusqu’à la fin de l’année 2013 et facturées jusqu’au 31 mars 2014.

Bonus écologique :

Les niveaux de bonus restent identiques à ceux fixés le 1er Août 2012. Ils sont valables pour les commandes prises jusqu’à la fin de l’année 2013 et facturées jusqu’au 31 mars 2014.

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Bonus au 1er août 2012
Électrique < 20 g 7 000 €
Hybride < 110 g 4 000 €
51 ≤ taux ≤ 60 4 500 €
61 ≤ taux ≤ 90 550 €
91 ≤ taux ≤ 105 200 €


En savoir plus:

2/ TVS

Le calcul de la TVS a été sensiblement modifié en 2012. Il restera inchangé en 2013.

Taux d’émission CO2 (g/km) Tarif de la taxe 2013 applicable par gramme de dioxyde de carbone (au 01/01, en euros)
Jusqu’à 50 g/km 0 €
De 51 à 100 g/km 2 €
De 101 à 120 g/km 4 €
De 121 à 140 g/km 5,5 €
De 141 à 160 g/km 11,5 €
De 161 à 200 g/km 18 €
De 201 à 250 g/km 21,5 €
À partir de 251 g/km 27 €

Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques entrent dans le champ d’application de cette taxe si les kilomètres donnant lieu au remboursement sont supérieurs à 15 000 par an.

En savoir plus:

3/ Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques concernent les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques.

En 2013, les véhicules de puissance fiscale supérieure à 7 CV ne bénéficient plus de remboursements kilométriques proportionnels. Ainsi l’utilisateur d’un véhicule de puissance fiscale de 10 CV ne sera remboursé qu’au barème 7 CV.

Puissance en CV Fiscaux Jusqu’à 5 000 km De 5 001 0 20 000 km Au delà de 20 000 km
3 CV Km x 0,405 €
(km x 0,242 €) + 818 € Km x 0,283 €
4 CV Km x 0,487 €
(km x 0,274 €) + 1 063 € Km x 0,327 €
5 CV Km x 0,536 €
(km x 0,300 €) + 1 180 € Km x 0,359 €
6 CV Km x 0,561 €
(km x 0,316 €) + 1 223 € Km x 0,377 €
7 CV Km x 0,587 €
(km x 0,332 €) + 1 278 € Km x 0,396 €

L’entreprise et l’utilisateur ont donc tout intérêt à reconsidérer leurs calculs pour 2013.

Remplacer le régime des IK par de la location longue durée de véhicule est un excellent moyen de contourner ce dispositif. Le changement de véhicule peut être intéressant dans la mesure ou un véhicule neuf de 2013 peut présenter des caractéristiques de performances, de sécurité, de consommation, de volume et d’agrément égales ou supérieures à un véhicule plus ancien de 10 CV.

 

4/ Carburant

Les carburants (Sans Plomb 95, Sans Plomb 98 … ) sont toujours exclus du droit à déduction quel que soit le type de véhicule (particulier ou utilitaire). Le Gaz de Pétrole Liquéfié utilisé comme carburant est déductible en totalité quel que soit le type de véhicule auquel il est destiné.

Les gazoles et le superéthanol E85 ouvrent droit à déduction à hauteur de 100 % s’ils sont utilisés par des véhicules utilitaires. S’ils sont utilisés pour des véhicules de type particulier, le droit à déduction est plafonné à 80 %.

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3 comments

  1. Yoann 30 janvier, 2013 at 04:41 Répondre

    Merci pour cet article détaillé,
    Cela confirme bien la tendance actuelle:
    Il faut bien prendre en compte la fiscalité pour choisir comment on va obtenir son véhicule.

  2. Alex 7 février, 2013 at 10:11 Répondre

    Ne pas oublier non plus la réintégration fiscale pour les véhicules particuliers dont la valeur excède les 18300 € (émettant moins de 200g de CO2/km).

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