Avis d'expertNon classé

Accidents de la route des salariés : quelle conduite tenir pour l’entreprise ?

Vos salariés prennent la route pour se rendre au bureau ? Vous leur demandez de prendre un véhicule pour se rendre en mission chez un client ou un prospect ? Dans les deux cas, ils courent des risques d’accidents qui peuvent être requalifiés en accidents du travail. Et la responsabilité de l’employeur peut être engagée, surtout s’il n’a pas pris certaines précautions.

Les nombreux salariés qui prennent le volant chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail ou chez un client (qu’ils utilisent ou non un véhicule d’entreprise) peuvent malheureusement être victimes d’un accident de la route. Quelques chiffres donnent à réfléchir. Ainsi, selon les dernières statistiques disponibles (portant sur l’année 2012) de la CNAM-TS, 3% des accidents du travail (20 522 accidents) sont liés à l’usage de véhicules mais les décès qui en résultent malheureusement représentent 23% du total des décès dus à un accident de travail.

Deux situations distinctes

Il importe de distinguer clairement l’accident de trajet de l’accident de mission. S’il s’agit d’un accident dit de mission – déplacement nécessaire à l’exécution du travail – celui-ci sera qualifié comme accident du travail (article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale), ce qui engagera la responsabilité pénale et civile de l’employeur, s’il est établi un manque de prévention de sa part à l’origine de l’accident. S’il entre dans la catégorie accident de trajet – à l’occasion d’un déplacement « normal » entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel – la loi l’assimile également à un accident du travail (article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale), sans qu’il y ait pour autant d’obligation légale de prévention du risque de la part de l’employeur. Celui-ci aura pourtant tout intérêt à mettre en œuvre un plan de prévention, en accord avec les collaborateurs.

La responsabilité du conducteur et celle de l’entreprise

Cela peut paraître une évidence, mais il est bon de le rappeler ici : le salarié qui prend la route dans le cadre d’une mission ordonnée par son employeur est considéré comme n’importe quel conducteur sur la voie publique. Il est responsable de ses actes et doit respecter le code de la route et les règles de sécurité. En cas d’infraction, ou d’accident dont il est à l’origine, sa responsabilité civile et pénale sera donc engagée vis à vis des tiers. Mais la responsabilité de l’employeur peut l’être également du fait du lien de subordination qui unit le salarié en mission à l’entreprise. Et les conséquences peuvent être lourdes. Selon l’article 221-6 du code pénal, l’employeur peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 75 000 euros, et/ou d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison. Si les circonstances sont jugées aggravantes, les sanctions peuvent encore être alourdies.

Différents cas de figure et de gravité peuvent se présenter.

panne-voiture

  • Obligation de sécurité liée au véhicule : L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié. Il doit prendre toutes les mesures de prévention et sa responsabilité pénale peut-être engagée en cas d’accident (défaut d’entretien des véhicules, charge de travail excessive, absence de pause…). A noter d’ailleurs que si le salarié doit utiliser un véhicule de l’entreprise qu’il estime défectueux, il peut mettre en avant son droit de retrait pour refuser de prendre la route. La conséquence pour l’employeur est claire : il doit mettre à la disposition de ses employés des véhicules en bon état de marche. Pneumatiques, freins, suspensions, systèmes d’éclairage et balais d’essuie-glace doivent être vérifiés et réparés le cas échéant. Le respect de la date du contrôle technique est également primordial.
  • Rythmes de travail adaptés : L’employeur doit s’assurer que l’employé peut réaliser sa mission dans des conditions optimales de sécurité, avec notamment des temps de trajet adaptés. Sauf dans le transport, il n’existe pas de réglementations précises sur ce thème, ce qui ne dispense par les autres entreprises de prendre toutes les précautions nécessaires. Par exemple, en n’augmentant pas le nombre de missions à réaliser dans certain un laps de temps, ce qui aurait pour effet d’encourager des prises de risque excessives sur la route. Là encore, l’employé peut d’ailleurs faire jouer un droit de retrait. Et si l’accident a tout de même lieu alors que le salarié avait alerté l’employeur, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable.

Infractions et dommages : qui paye la facture ?

En cas d’infraction simple, la situation diffère selon que le véhicule est intercepté et son conducteur identifié, ou pas. Dans le premier cas, seul le conducteur sera sanctionné. Dans le second, le représentant légal de la société devient responsable et redevable de l’amende, sous condition que le véhicule soit immatriculé au nom de la société. Il peut dénoncer son employé afin que ce dernier soit considéré légalement comme responsable de ses actes, mais n’y est pas obligé. Il s’agit d’une façon légale de protéger les points de permis des collaborateurs, à qui le remboursement de l’amende pourra cependant être demandé.

contravention

Quelques règles à suivre pour l’employeur

Rigueur et prévention sont les deux maîtres mots qui doivent guider l’action de l’employeur. Rigueur dans l’entretien du parc automobile, rigueur encore dans la gestion du temps de travail de ses collaborateurs appelés à prendre leur véhicule dans le cadre de missions.

La plus extrême prudence doit également prévaloir concernant la consommation d’alcool des conducteurs. Rappelons ici que si la consommation d’alcool est légalement autorisée dans le cadre de certains événements sur le lieu de travail, le code du travail stipule que l’employeur doit «interdire l’accès et le séjour dans l’entreprise des personnes en état d’ivresse». En cas d’accident sous l’emprise de l’alcool, la responsabilité de l’employeur, là encore, peut être engagée au titre de son obligation générale de sécurité. Il doit donc, notamment dans le cadre d’une réunion organisée par l’entreprise, s’assurer qu’un collaborateur en état d’ébriété ne prend pas le volant.

Par ailleurs, la sensibilisation des collaborateurs aux risques routiers à travers des formations déployées au sein de l’entreprise constitue une bonne approche de prévention.

Enfin, l’entreprise a intérêt à prévenir le risque d’avoir des collaborateurs qui prennent le volant sans permis ou qui se mettent en faute et encourent des sanctions disciplinaires : il est notamment possible de contractualiser avec le salarié la présentation régulière de son relevé de points de permis.

Les entreprises heureusement de plus en plus sensibilisées

Un sondage récent de l’IFOP pour l’association PSRE (Promotion et Suivi de la Sécurité Routière en Entreprise) montre que la sensibilisation des dirigeants de PME progresse sur ce sujet. Ainsi, 68% d’entre eux signalent avoir identifié le risque routier comme premier risque au travail devant les risques psycho-sociaux (57%). Il y a quatre ans, ils n’étaient que 41% dans ce cas. Parmi les solutions explorées pour prévenir ce risque, quatre dirigeants sur dix évoquent le choix de modèles mieux adaptés lors d’un prochain renouvellement de véhicules au sein de leur flotte. Et presque autant (38%) choisissent de doter les véhicules de leur entreprise d’équipements de sécurité complémentaires.

Share:

Leave a reply