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Premier bilan énergétique de votre entreprise : le temps presse !

Si le ministère en charge de l’énergie vient de leur accorder un délai supplémentaire au 30 juin 2016 pour la production des premiers audits énergétiques obligatoires, les entreprises et notamment leurs gestionnaires de flotte doivent néanmoins déjà se mobiliser.

En pleine COP 21, le 5 décembre devait marquer une date importante pour la mise en place d’actions d’économie d’énergie dans les entreprises. En effet, elles devaient pour cette date avoir réalisé leur premier audit énergétique portant sur les bâtiments, les procédés industriels et les transports. Son nom ? Le « Bilan GES » (pour Gaz à Effet de Serre)…

Sur son site, l’ADEME rappelle que c’est la directive européenne sur l’efficacité énergétique parue en 2012 qui a imposé « aux états membres de rendre obligatoire pour les entreprises qui ne sont pas des PME de réaliser un audit énergétique de leurs activités. Cette obligation a été transposée dans le code de l’énergie dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Tous les secteurs d’activités sont concernés par cette règlementation ».

L’audit énergétique doit permettre aux l’entreprises d’identifier des pistes d’actions afin de favoriser la diminution de la consommation d’énergie. Selon le décret d’application n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 paru au J.O du 7 décembre 2013, il existe trois seuils au-delà desquels une entreprise est soumise à cette nouvelle règlementation. Une entreprise est tenue de réaliser cet audit énergétique dès lors qu’elle dépasse l’un d’entre eux :

  • Effectif supérieur à 250 personnes
  • Chiffre d’affaire supérieur 50 Millions d’euros ;
  • Total de bilan supérieur à 43 Millions d’euros.

Pour sa première édition, le périmètre de l’audit doit couvrir 65% de la facture d’énergie de l’entreprise (électricité, gaz, fioul, carburant de la flotte de véhicule, etc.), et 80% lors des suivantes (tous les quatre ans). Mais les activités déjà couvertes par une certification ISO 50 001 ne sont pas concernées. Une entreprise qui serait totalement couverte par un management de l’énergie certifié ISO 50 001 serait donc exemptée de l’audit. Par ailleurs, les entreprises de transport ayant réalisé un diagnostic entre le 4 décembre 2012 et le 24 novembre 2014, dans le cadre d’une charte « objectif CO2 » signée avec l’ADEME, sont également exemptées.
Pour tous les autres cas, l’ADEME rappelle que « les audits doivent être réalisés selon le référentiel normatif 16 247 », lequel se découpe en 4 normes :

  • une norme « chapo », la 16 247-1, qui définit les exigences et la méthodologie générale,
  • la norme 16247-2 qui s’applique pour les audits énergétiques de bâtiments,
  • la norme 16247-2 qui s’applique pour les audits énergétiques dans l’industrie,
  • la norme 16247-3 qui s’applique pour le secteur du transport.

Des guides pour la rédaction d’un cahier des charges destiné à la réalisation de prestations conformes à ce référentiel normatif sont disponibles (http://www.diagademe.fr).

L’audit pourra être réalisé soit par un prestataire extérieur accrédité par le COFRAC, soit par du personnel interne de l’entreprise. L’ADEME précise que « cet auditeur interne doit être en mesure de justifier sa capacité à comprendre et mettre un œuvre un audit énergétique dans le respect des exigences du référentiel normatif ».

L’audit est à transmettre au préfet de région, accompagné d’une fiche de synthèse, dont le contenu est précis. Le journaliste Laurent Radisson de Cogiterra liste notamment les points qu’il doit contenir :

  • pour l’ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d’énergie utilisée,
  • pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicule,
  • le montant de la facture d’énergie associée aux différents types d’énergies consommées,
  • la hiérarchisation des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique,
  • les propositions d’actions liées à ces opportunités, l’évaluation de leur coût, des économies d’énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, et, dans le cas des bâtiments, la description de l’impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.

Les actions d’économies d’énergie doivent être classées en distinguant celles qui présentent un temps de retour sur investissement estimé de moins d’un an de celles pour lesquelles ce temps se situe entre 1 et 4 ans, et celles dont le terme est supérieur. Selon le ministère de l’Ecologie interrogé par Actu-Environnement, s’ « il n’y a pas de contrainte à mettre en œuvre ces actions », la logique économique voudrait qu’elles le soient sans tarder. En effet, « dans de nombreux cas, la mise en œuvre d’actions immédiates de bonne gestion et de pilotage des consommations, sans investissement lourd de la part de ces entreprises, permet de réaliser de 1 à 6% d’économie de consommation ». Ce qui, au passage, amortira le coût de l’audit estimé entre 15 000 et 20 000 euros.

Report du 5 décembre 2015 au 30 juin 2016 !

La mise en œuvre de ce premier audit bénéficie donc finalement d’un sursis. La décision gouvernementale d’en reporter l’échéance au 30 juin 2016 fait suite aux doléances de nombreux professionnels qui faisaient part depuis quelques mois de la difficulté à tenir la date initiale du 5 décembre 2015, beaucoup d’entreprises n’ayant pas ou tardivement commencé la démarche. Elles devaient également faire face à la pénurie d’auditeurs qualifiés et certificateurs accrédités, dont le plan de charge s’était dangereusement alourdi à l’approche de l’échéance.

Le ministère a donc pris acte et décrété que les entreprises ayant déjà engagé leurs audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie avant le 5 décembre 2015 auront sept mois de délai supplémentaire, et pourront limiter leur premier audit à 65% de leur périmètre total de consommation d’énergie. Les autres, « qui auront engagé leurs audits ultérieurement à la date du 5 décembre 2015, devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques ».

Cette période transitoire s’applique aussi aux entreprises: elles pourront transmettre leur certificat ISO 50001 d’ici le 30 juin 2016.

Plus de détails sur les modalités de transmission des éléments justificatifs sur le site du ministère.

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