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Amortissement Non Déductible (AND)

Amortissement Non Déductible

Pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent, de manière générale, déduire de leur revenu imposable les loyers de leurs véhicules en location longue durée.

Deux exceptions cependant :

  • L’article 39-4 du Code Général des Impôts exclut des charges déductibles pour le calcul de l’impôt sur les sociétés l’amortissement des voitures particulières (VP) pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 18 300 €, ces véhicules étant considérés comme somptuaires.

Par exemple, pour une voiture achetée 21 000 € TTC le 1er janvier, amortie sur 5 ans, l’annuité comptable d’amortissement est : 21 000 x 20 % = 4 200 €.

La somme à réintégrer à la déclaration de revenu est donc : (21 000 – 18 300) x 20 % = 540 €

  • L’article 18 de la Loi de Finances 2006 modifie cet article 39-4 pour les véhicules dont l’émission de CO2 dépasse les 200 g/km. Le seuil de prix d’acquisition est alors fixé à 9 900 €.

Plus d’informations sur l’amortissement non déductible :

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