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Frais de remise en état

Frais de remise en état

A la fin d’un contrat de location, les véhicules restitués sont sensés se trouver dans un état d’usure entrant dans le cadre de « l’état standard » défini par le SNLVLD (Syndicat National des Loueurs de Véhicules Longue Durée). Pour tout véhicule présentant une usure anormale ou un entretien déficient, le bailleur peut facturer à son client des frais de remise en état correspondant à l’ensemble des réparations nécessaire pour ramener le véhicule à son état d’usure « normal ».

Les contrats de location prévoient néanmoins une franchise de remise en état en-deçà de laquelle aucun frais de remise en état ne sera facturé. L’écart entre l’état standard de restitution et l’état d’usure constaté d’un véhicule donné est établit par un examen contradictoire conduit par le locataire ou son mandataire et un professionnel désigné par le loueur.

Plus d’information sur les frais de remise en état :

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