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Infractions routières hors France : les risques pour le conducteur d’un véhicule d'entreprise

La législation européenne évolue progressivement et l’impunité des conducteurs commettant une infraction en dehors de leur pays d’origine ne sera bientôt qu’un souvenir. Dans le cas des véhicules en LLD, elle conduit les sociétés de location à régler directement et rapidement les amendes – facturées ensuite à leur client – aux autorités du pays requéreur.

Votée en 2011, entrée progressivement en vigueur depuis, la Directive 2011-82-UE du 25 octobre 2011 a pour but de faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Et le sujet n’est pas accessoire : si les conducteurs non nationaux ne représentent que 5 % du trafic européen, ils sont responsables d’environ 15 % des excès de vitesse, dont la plupart sont impunis. La proportion monte à 25 % dans les pays les plus touristiques comme la France où elle s’approche même de 50 % pendant les vacances alors qu’ils ne représentent qu’environ 4 % du trafic routier. Des chiffres corroborés par des statistiques de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (Antai). Située à Rennes, elle traite chaque année 12 millions d’infractions routières, dont 25 % de ces infractions sont commises par des automobilistes étrangers. 9% de ceux-ci sont impliqués dans des accidents mortels.

La directive met l’accent sur sept types d’infractions :

  • les excès de vitesse,
  • le non-port de la ceinture de sécurité,
  • le non-respect des feux de signalisation,
  • la conduite en état d’ébriété et sous l’emprise de drogues,
  • le non-port du casque,
  • la circulation sur une voie interdite,
  • l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

La stratégie retenue par l’Union européenne a été la création d’un système d’échange d’informations entre les états membres de l’UE. Il est en place depuis le 7 novembre 2013 et permet à l’Etat qui a constaté l’infraction d’obtenir les renseignements nécessaires à l’envoi d’une contravention au propriétaire du véhicule.

Les points à retenir

  • La directive n’harmonise ni la nature de l’infraction ni les sanctions. Les suites données à l’infraction commise peuvent varier d’un Etat membre à un autre. C’est donc à l’automobiliste de connaître les règles du pays où il circule.
  • Dans le cas d’un véhicule en location – et notamment ceux des flottes d’entreprises en LLD -, c’est le loueur – propriétaire du véhicule au regard de la loi – qui recevra le courrier notifiant l’infraction.
  • La plupart des loueurs ont choisi, pour des raisons d’efficacité, de régler directement ces amendes à l’autorité administrative requérante. C’est le cas notamment d’Alphabet qui se retourne ensuite vers les entreprises clients pour obtenir le remboursement de ce paiement.
  • L’entreprise cliente garde la faculté de contester l’infraction et de demander le remboursement du paiement. Mais il faut savoir que la directive stipule que les réclamations doivent être formulées dans la langue du pays où a été commise l’infraction.
  • Dans de rares cas – les plus graves – l’autorité peut exiger du loueur la désignation du locataire, notamment pour engager des poursuites judiciaires.

De nombreux sites s’adressant plutôt aux conducteurs particuliers leur suggèrent volontiers qu’ils ne risquent pas grand-chose en ne payant pas l’amende reçue à leur domicile, car la directive européenne n’a pas rendu possible l’intervention des autorités françaises en lieu et place de l’autorité étrangère demandant son paiement. A l’exception notable de la Suisse, qui a passé un accord spécifique et réciproque avec la France en ce sens.

Néanmoins, dans le cas d’un véhicule en LLD, il parait souhaitable de tenir le raisonnement exactement inverse et de suggérer le règlement de ces amendes. Pour au moins trois raisons :

  • L’amende est déjà réglée par le loueur, ne pas la rembourser contrevient aux conditions générales du contrat de location signé par l’entreprise.
  • Grâce à l’intermédiation du loueur, le conducteur responsable de l’infraction n’est pas identifié par le pays où il l’a commise, il peut donc continuer de s’y rendre pour son travail sans inquiétude.
  • Enfin, et à contrario, une amende non réglée peut valoir au conducteur d’un véhicule de société, une immobilisation immédiate de ce véhicule lorsque celui-ci – même conduit par un autre conducteur dans le cas d’un véhicule de pool- franchit à nouveau la frontière.

Enfin, dans tous les cas et quelle que soit la gravité de l’infraction routière commise et le montant de l’amende infligée, aucune procédure ne permet de retirer des points sur le permis d’un conducteur étranger, faute d’harmonisation entre les différents systèmes. De ce fait, les infractions commises à l’étranger n’ont à ce jour aucune conséquence sur le droit à conduire sur le territoire français.

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