Bonnes pratiques

Infractions au volant d’un véhicule d’entreprise : ce qui pourrait changer

Mercredi 12 octobre, l’Assemblée Nationale a voté une loi qui rendra obligatoire, à partir du 1er janvier 2017, la communication aux autorités de l’identité des conducteurs de véhicules d’entreprise qui auront commis une infraction au code de la route. Cette mesure marque-t-elle la fin d’un traitement privilégié ?

Gestionnaires de flotte et conducteurs pouvaient craindre cette initiative, présentée par la presse comme la fin de l’impunité d’une catégorie de conducteurs ; mais l’affaire n’est pas si simple.

Pour rappel, la situation actuelle est la suivante :

  • En cas d’infraction d’un de ses conducteurs, l’entreprise propriétaire du véhicule reçoit le PV car elle est titulaire de la carte grise.
  • Dans le cas d’un véhicule en location longue durée, l’article L.121-3 du code de la route impose le transfert de la responsabilité du titulaire de la carte grise, vers le locataire:
    « lorsque le véhicule est loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire incombe au locataire ». L’entreprise qui loue le véhicule reçoit donc là aussi l’amende directement.
  • A la recherche d’une simplification de leur gestion, certains clients des loueurs inversent la perspective, en demandant à leur prestataire de payer les amendes (y compris les amendes étrangères) sans délai pour éviter les pénalités. Le loueur refacture ensuite le montant de ces amendes et le coût de cette prestation.

Dans tous les cas, l’entreprise doit finalement régler les amendes, libre à elle de répercuter tout ou partie de ce paiement aux salariés coupables des infractions.
Mais l’entreprise n’a aucune obligation de communiquer aux autorités l’identité du conducteur responsable de l’infraction (identité nécessaire au retrait des points de permis). Dans les faits, certaines sociétés comme Total, Axa ou La Poste, ont choisi de le faire quand même dans le cadre d’une politique interne de responsabilisation de leurs conducteurs.

Ce qui va changer, peut-être, au 1er janvier 2017

  • Rappelons qu’il faut attendre que la Loi pour la Modernisation de la Justice, au sein duquel apparait ce texte, soit validée par les deux chambres. Une éventuelle commission bicamérale sera même nécessaire pour arbitrer un désaccord entre les deux représentations qui ont, pour mémoire, des majorités politiques opposées. Enfin, une loi doit être promulguée et ses décrets d’application signés pour entrer en vigueur. Pour toutes ses raisons, la mise en œuvre de cette mesure au premier janvier 2017 reste sujette à caution.
  • Une précision s’impose : le texte ne prévoit pas que les entreprises seront obligées de communiquer l’identité de leurs conducteurs en infraction ! Simplement, si elles ne le font pas, cela pourrait leur revenir très cher. Concrètement, l’Assemblée a fixé le tarif de l’amende dans ce cas entre 90 et 1875 euros.

En clair, il n’est pas prévu pour l’instant de sanctions autres que pécuniaires pour les entreprises qui opposeront leur silence aux requêtes de l’Administration.

En conclusion, et comme à chaque fois qu’une nouvelle loi apparait, la recherche de solutions pour s’y adapter a commencé sur les forums d’automobilistes. Certains vont jusqu’à imaginer de constituer une cagnotte mettant en commun les points disponibles sur les permis d’une équipe de collaborateurs. Mais ce type d’initiative détournerait l’esprit de la loi, et pire, encouragerait la conduite à risque.

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