Actualité

Véhicules de fonction et responsabilité en cas d’infraction : Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi oblige les entreprises à révéler l’identité de leurs collaborateurs ayant commis une infraction au code de la route. Une manière, pour l’État, de mettre fin à l’impunité de ces conducteurs qui échappaient jusque là au retrait des points.

La responsabilité change de camp

Chaque année, 2 millions de points de permis devraient être retirés à des automobilistes qui commettent des infractions au code de la route au volant d’un véhicule mis à leur disposition par leur entreprise. Lorsqu’un conducteur commet une infraction, l’entreprise dont le nom est indiqué sur le certificat d’immatriculation (en tant que locataire si le véhicule est en LLD) reçoit le procès-verbal et doit s’acquitter de l’amende correspondante. S’il incombe à chaque société de répercuter le prix des contraventions sur ses salariés, le retrait des points implique de savoir qui en sont les responsables. La loi votée à l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016 prévoit, à compter de ce début d’année, le transfert de responsabilité du titulaire ou locataire (si LLD) du certificat d’immatriculation vers le conducteur. Les entreprises sont donc désormais tenues de dévoiler à l’Etat l’identité des conducteurs en infraction.

Techniquement, la loi n’oblige pas les entreprises à communiquer aux autorités compétentes l’identité du conducteur en infraction. Néanmoins, elle les y incite très fortement : en cas de refus, elles risquent une amende allant jusqu’à 3000€ selon les cas.

Comment ça marche ?

Cette mesure concerne toutes les infractions sauf le stationnement qui entrera dans la même règle de désignation à partir du 01/01/2018. L’objectif est d’appliquer le retrait de points prévu par la loi, une mesure dissuasive destinée à réduire l’insécurité routière.

Toutefois, en cas de réception d’un procès-verbal avec requête de l’identité du conducteur, l’identification peut s’avérer délicate pour l’entreprise qui confie un véhicule à un groupe de salariés et qui ignore lequel est responsable de l’infraction commise. Dans ce cas, l’entreprise a 45 jours pour contester la contravention et demander à l’État de lui communiquer la photo du conducteur afin de l’identifier et de transmettre ses coordonnées aux autorités. De même, lorsque l’entreprise identifie un salarié, celui-ci dispose des mêmes droits de contestation par la demande d’une preuve visuelle.

Pour les véhicules professionnels, 2017 marque la fin de l’impunité des conducteurs se dédouanant de leurs infractions au seul tarif d’une contravention. Désormais, chaque transgression du code de la route donnera lieu à un retrait de points lorsque celui-ci est prévu par la loi.

Share:

Leave a reply