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Amortissements non déductibles, TVA, bonus écologique : que dit la Loi de finances 2017 ?

Publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016, la loi de finances 2017 contient plusieurs nouvelles mesures de nature à impacter la gestion des véhicules d’entreprise. Conçues pour favoriser les modèles les moins polluants, celles-ci sont très favorables aux motorisations électriques et hybrides rechargeables, au détriment des véhicules les plus émetteurs de CO2 et des motorisations diesel en particulier.

Quelles sont les principales mesures adoptées ? Et quelles sont les opportunités fiscales sur lesquelles s’appuyer pour optimiser la gestion de ses véhicules d’entreprise en 2017 ?

Bonus/malus et Superbonus écologique : la part belle aux voitures électriques

La fiscalité automobile 2017 est clairement favorable aux véhicules électriques et hybrides essence rechargeables. Ceux-ci sont désormais les seuls concernés par le bonus écologique ! Le montant du bonus pour les véhicules électriques émettant moins de 20g de CO2/km est ramené à 6 000 € cette année (contre 6 300 € précédemment).

Les voitures hybrides essence rechargeables (émettant entre 21 à 60g de CO2/km) bénéficient quant à elles d’un bonus de 1 000 €.

Le bonus concernant les véhicules hydrides essence non rechargeables a été supprimé.

Les 2 et 3 roues et les quadricycles à moteur électrique bénéficient pour la première fois en 2017 d’un bonus écologique de 1 000 €, sous certaines conditions*.

L’État offre une prime d’aide à la conversion (ou « superbonus ») pour le remplacement des véhicules diesel (VP et VU) imma­triculés avant le 1er janvier 2006 par des modèles élec­triques émettant moins de 20 grammes de CO2 /km (montant 4 000 €), ou par un véhicule hybride essence rechargeable émettant entre 21 et 60 grammes de CO2 /km (montant 2 500 €).

Le malus écologique s’appuie désormais sur un barème établi gramme par gramme, dont le premier palier est fixé à 127g de CO2/km (50€) et le dernier est fixé à 190g, à partir duquel le montant est forfaitaire à 10 000 €.

Barème et période d’imposition de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés-TVS

Le barème de la TVS (taxe sur les véhicules de société) et de la TVS AIR reste identique à celui déjà en vigueur. La nouvelle loi de finances modifie néanmoins la période d’imposition de la taxe (actuellement du 1er octobre au 30 septembre) : celle-ci sera désormais alignée sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018 (soit du 1er janvier au 31 décembre).

La TVS correspondant à la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 sera déclarable et payable en janvier 2018. Pour le dernier trimestre 2017, une « TVS exceptionnelle » (« mini TVS ») calculée au prorata de ces trois mois (octobre, novembre, décembre 2017) sera demandée aux entreprises en janvier 2018.

Pour rappel, les véhicules électriques sont exonérés de cette taxe. Les modèles à motorisation hybride dont les émissions sont inférieures à 110 g de CO2/km le sont également, pendant 8 trimestres.

La TVS AIR est l’ajout d’une composante «polluants atmosphériques » aux tarifs de la TVS. Tous les véhicules y sont soumis, à l’exception des véhicules électriques. Le montant de cette taxe supplémentaire est compris entre 20 et 600 € en fonction de l’année de mise en circulation et du taux d’émissions de CO2.

TVA, avantages en nature, certificat d’immatriculation…

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire la TVA sur le carburant des VP essence à hauteur de 10 %. Cette déduction passe­ra à 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % à partir de 2021. Le but : aligner, en 5 ans, la déductibilité de la TVA de l’essence sur celle du gasoil pour encourager l’équipement en véhicules essence.

Les règles de calcul des avantages en nature* restent identiques à celles en vigueur, avec toujours 2 modes d’évaluation :

  • le forfait annuel
  • les dépenses réelles.

Le coût du Certificat d’Immatriculation est calculé en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule (VP ou VU). Le montant du cheval fiscal est calculé régionalement selon le lieu où se trouve le siège social du locataire du véhicule et son prix est compris entre 27 € et 51,20 €.

Dans certaines régions, les véhicules « propres » (électriques, hybrides, gaz, ou GPL) en sont exonérés à 50 % ou à 100 %.

Les Amortissement Non Déductibles (AND)

Désormais, 4 plafonds d’AND sont appliqués en fonction des émissions de CO2 des véhicules (contre 2 précédemment) pour favoriser l’adoption de modèles moins polluants par les entreprises. Le plafond de la déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme est augmenté pour les voitures les moins polluantes et, à l’inverse, il est diminué pendant 5 années consécutives (de 2017 à 2021) pour celles polluant le plus.

La LLD pour un TCO optimisé  

La fiscalité impacte le TCO des véhicules d’entreprise à hauteur de 6 %. Choisir la location longue durée permet d’optimiser le coût de gestion de son parc en lissant les dépenses liées aux véhicules sur toute la durée du contrat. De plus, le loueur longue durée saura conseiller ses clients dans la constitution de leur car-policy afin de limiter l’impact fiscal sur le TCO et de bénéficier des modèles les plus adaptés aux besoins de son activité et de ses collaborateurs.

*Pour davantage de détails, consultez le Livre Blanc « Fiscalité Automobile 2017 : Ce qui change et ce qui reste ».

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