Fiscalité

Vers une fiscalité de plus en plus verte

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La fiscalité du véhicule d’entreprise constitue une contrainte forte sur les décisions que doit prendre le gestionnaire de flotte à la recherche du meilleur TCO. La loi de finances 2017 ne déroge pas à la règle en apportant, comme les années précédentes, son lot de nouveautés. Celles-ci sont clairement orientées de manière à renforcer l’attractivité des moteurs propres, électriques en particulier… en pénalisant les autres.

La mise en place des bonus et malus écologiques il y a neuf ans a donné le ton à nombre de mesures fiscales adoptées depuis. Les nouveautés inscrites à la loi de finances 2017 s’inscrivent dans la continuité des dispositifs visant à favoriser les véhicules les moins émetteurs de CO2. Comme le fait remarquer le site Internet du quotidien Les Échos, « force est de constater que l’environnement est bien au cœur des préoccupations des pouvoirs publics ». En effet : TVA de l’essence alignée progressivement sur celle du diesel ; malus alourdi pour les véhicules les plus polluants ; bonus conservé uniquement pour les véhicules électriques et hybrides essence rechargeables, mais aussi désormais pour les scooters électriques ; plafonds d’amortissement non déductibles abaissés pour les véhicules émettant le plus de CO2 – mais remontés pour les véhicules électriques… Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de Finances 2017 vont bien toutes dans le même sens.

 

Un enjeu fiscal à plusieurs milliers d’euros par véhicule

Comme toujours en début d’année, le gestionnaire de flotte automobile a donc repris sa calculette et tenté d’y voir clair, à défaut de voir loin en cette année d’échéances présidentielles. C’est que l’enjeu est d’importance : l’impact de la fiscalité sur le TCO des véhicules peut se chiffrer en centaines voire en milliers d’euros… l’équivalent de plusieurs mois de loyer d’un contrat de location longue durée, par exemple.

 

Plafond d’amortissement : 
jusqu’à 30 000 euros pour les
 véhicules électriques


Désormais, quatre plafonds d’amortissement non déductible (ou AND) – contre deux précédemment – sont appliqués en fonction des émissions de CO2 des véhicules. Le plafond de la déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme est augmenté pour les véhicules les moins polluants et, à l’inverse, il est diminué pendant 5 années consécutives (de 2017 à 2021) pour les véhicules les plus polluants. Le seuil de déductibilité applicable à un véhicule étant déterminé une seule fois à la date de mise en location du véhicule.

Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, le texte prévoit :

  • 
 un plafond de 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2/km (ce qui concerne, de fait, uniquement les véhicules électriques) ;
  • un plafond de 20 300 euros pour les véhicules émet- tant de 20 à 59 grammes de CO2/km (les hybrides rechargeables essence sont directement concernés) ;
  • l’ancien plafond de 18 300 euros est maintenu pour les véhicules émettant de 60 à 155 grammes ;
  • enfin, un plafond abaissé à 9 900 euros est mis en place pour ceux émettant plus de 155 grammes. Et cette limite de 155 g sera progressivement abaissée : à 150 g en 2018, 140 g en 2019, 135 g en 2020 et finalement 130 g en 2021.

 

Déductibilité de la TVA sur l’essence (comme pour le diesel)


Pointée du doigt depuis longtemps par les associations de défense de l’environnement, la non-déductibilité de la TVA sur l’essence (contrairement à celle du diesel, à hauteur de 80 % pour les VP et à 100 % pour les utilitaires) va disparaître progressivement. Les pouvoirs publics prennent ici une mesure cohérente dans la mesure où ils ont annoncé depuis des années vouloir lutter contre le « tout-diesel », alors que ce carburant représente encore 86 % des motorisations au sein des flottes d’entreprise. Mais cette déductibilité va faire baisser les rentrées fiscales, c’est pourquoi sa mise en place ne se fera que progressivement.

  • Au 1er janvier 2017, déductibilité de 10 % de la TVA sur l’essence pour les VP ;
  • Début 2018, 20 % pour les VP comme pour les VUL ;
  • Puis 40 % en 2019, 60 % en 2020, et 80 % en 2021, date à laquelle les deux régimes de déductibilité (essence et diesel) seront alignés ;
  • Enfin, en 2022, la déductibilité de la TVA sur l’essence pour les utilitaires et les camions passera également à 100 %, comme pour le diesel actuellement.

 

Le malus écologique plus sévère,
 le bonus moins généreux

Instauré en 2008, au sortir du Grenelle de l’environnement, le système des malus et des bonus écologiques, conçu pour encourager le choix de véhicules rejetant le moins de CO2, continue d’évoluer logiquement en ce sens. Sans surprise donc, mais non sans douleur, le nouveau barème 2017 alourdit la pression sur les véhicules les plus polluants.
 Le malus se déclenche maintenant dès 127 grammes (au lieu de 131 grammes en 2016) et son barème est défini gramme par gramme entre 127 et 190 g. Il existe donc désormais 66 tranches de malus. Son montant est de 50 euros pour des émissions de 127 g de CO2/km et grimpe à 9 973 euros pour des émissions de 190 g de CO2/km. A partir de 191 g de CO2/km, une somme forfaitaire de 10 000 euros est systématiquement appliquée. Pour bénéficier d’un bonus en 2017, il faudra jouer la carte de l’électrique ou de l’hybride essence rechargeable. Les autres types de motorisation ne sont plus concernés par le dispositif. L’AVERE rappelle sur son site que « l’acquéreur doit acheter ou prendre en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur ». S’agissant des quatre roues, entrent dans le champ d’application du bonus écologique les véhicules neufs qui appartiennent à la catégorie des voitures particulières et de certains véhicules utilitaires légers (ceux dont le certificat d’immatriculation porte la mention CTTE ou VASP). Sont de plus éligibles depuis le 1er janvier 2017 les véhicules L, soit les scooters, motos, tricycles et quadricycles électriques.
 Le montant du bonus est fixé à 27 % du prix catalogue TTC remisé (hors primes de volume), augmenté du prix TTC des batteries si elles sont louées, avec un maximum de 6 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km – ce qui, de fait, ne concerne que les véhicules électriques. Un bonus de 1 000 euros est maintenu pour les véhicules hybrides essence rechargeables émettant entre 20 et 60 g de CO2/km.

En sus, l’État offre une prime d’aide à la conversion des véhicules diesel immatriculés avant le 1er janvier 2006 lorsqu’ils sont remplacés par des véhicules électriques émettant moins de 20 grammes de CO2/km (montant : 4 000 €, permettant de maintenir le « superbonus » à 10 000 € en cumulant ce montant aux 6 000 € du bonus écologique), ou par un véhicule combinant énergie électrique et moteur à essence ou à gaz et émettant entre 21 et 60 grammes de CO2/km (montant : 2 500 €). Cette dernière mesure a été étendue cette année aux véhicules utilitaires électriques.

Autre nouveauté : les 2 et 3 roues ainsi que les quadricycles à moteur électrique entrent dans le dispositif, avec un bonus de 1 000 euros maximum. Pour en bénéficier, la puissance moteur de ces véhicules doit être de 3 kWh minimum et ils ne doivent pas comporter de batterie au plomb.

Ajoutons à ces mesures fiscales les nouvelles dispositions que les maires des grandes villes vont pouvoir prendre, dès cette année, concernant les restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants… Tous les voyants se mettent progressivement… au vert.

Le gestionnaire de flotte, soucieux d’optimiser le TCO de ses véhicules, est évidemment également préoccupé par les conditions de déplacement qu’il propose à ses conducteurs. Ses choix de gestion sont plus que jamais guidés par la recherche des meilleurs coûts, les progrès technologiques des véhicules et l’évolution des usages ou des besoins de ses conducteurs. Une tâche d’autant plus passionnante qu’elle sera à n’en pas douter génératrice d’économies… et d’air plus pur à respirer.

 

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