Gestion de flotte

Gestion des amendes, un nouveau service pour répondre aux obligations des entreprises

Gestion des amendes, un nouveau service pour répondre aux obligations des entreprises

Les règles de désignation des conducteurs de véhicules d’entreprise coupables d’infractions routières sont devenues plus sévères. Pour accompagner ses clients dans l’application de la nouvelle réglementation, Alphabet a mis à leur disposition un nouveau service permettant de gérer ce nouveau dispositif en toute fluidité.

Un véhicule d’entreprise enregistre en moyenne deux amendes par an, avec ou sans retrait de points associés . Hervé Leroy, responsable des services opérationnels chez Alphabet, connaît bien cette statistique fournie par le SNLVLD (Syndicat national des loueurs de véhicules en longue durée).

Précédemment, la procédure était la suivante : «au moment de la mise à la route du véhicule, nous en faisions la déclaration à l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), en indiquant le nom de l’entreprise titulaire du contrat de location, dont le nom apparaît sur la carte grise». En cas d’infraction constatée, l’Antai envoyait l’amende directement à l’entreprise, qui s’acquittait de son montant en le répercutant éventuellement sur le conducteur fautif, sans obligation d’en donner l’identité. De fait, l’Antai ne pouvait connaître le nom du contrevenant ni procéder à un éventuel retrait de points sur son permis. «De notre côté, dans 95% des cas, nous ne savions pas qu’une infraction avait été commise avec un de nos véhicules».

Fin de l’immunité…
votée par les parlementaires

Une situation qui a pu faire croire à certains conducteurs de voitures de fonction ou de service qu’ils bénéficiaient d’une certaine forme d’impunité – sauf lorsque l’infraction était si grave qu’elle impliquait des poursuites pénales.

Alors que les statistiques de la mortalité sur les routes françaises semblent se détériorer après des années d’embellie, la représentation nationale a donc souhaité, à l’automne dernier, mettre fin à ce que beaucoup (à commencer par la Ligue contre la violence routière) considéraient comme un passe-droit à la fois injustifiable et dangereux, de par ses conséquences sur le comportement de certains conducteurs.

La nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, fait obligation aux entreprises de dénoncer leurs collaborateurs coupables d’infractions routières (voir encadré page suivante). En cas de refus de désignation, elles sont sous le coup d’une amende équivalant désormais à cinq fois son montant de base.

L’éventuelle polémique qui pourrait surgir concerne les entreprises qui pourraient préférer payer cette amende majorée plutôt que de dénoncer leurs collaborateurs, leur évitant ainsi de perdre des points et à terme de se faire retirer leur permis de conduire. Mais dans l’immense majorité des cas, le problème de l’entreprise relève surtout de la gestion. «Songez qu’une flotte de 1000 véhicules va recevoir en moyenne 2000 PV par an!»

Trois personnes dédiées chez Alphabet

Alphabet a donc mis en place une nouvelle prestation pour permettre à ses clients de se décharger de cette tâche. Trois personnes y sont affectées à temps partiel. «Nous avons pris le temps de réfléchir au moyen de préserver les données personnelles des conducteurs, un point très important de la politique de responsabilité dans notre groupe». La solution mise en place s’appuie donc sur un site web qui joue le rôle de plateforme intermédiaire entre l’Antai et l’entreprise détentrice des contrats de location des véhicules.

«Si une infraction est constatée, l’Antai peut obtenir sur cette plateforme les informations concernant l’utilisateur du véhicule (nom et adresse du conducteur, numéro de son permis de conduire)». Celles-ci auront été téléchargées au préalable par le responsable de parc de l’entreprise ayant souscrit le service auprès d’Alphabet. Le PV de l’infraction et ses éventuelles sanctions (amende, retrait de points, voire retrait de permis) sont alors adressés directement par l’Antai au conducteur.

« Avec ce système, ni Alphabet, ni le chef de parc ne savent qui a reçu une contravention. En revanche, le chef de parc peut établir des statistiques (non nominatives), par exemple pour savoir s’il y a une évolution à la hausse ou à la baisse des comportements les plus dangereux : excès de vitesse, non-respect des feux rouges, etc. ». S’il est encore trop tôt pour constater à l’échelle nationale d’éventuels effets positifs de la nouvelle réglementation sur le comportement des conducteurs, les responsables de parc pourront néanmoins rapidement, s’ils le souhaitent, s’inspirer de ces premières statistiques pour encourager leurs conducteurs à suivre des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou de récupération de points. Un souhait qu’expriment toujours plus d’entreprises et auquel Alphabet répond en partenariat avec ACP (Automobile Club Prévention), un spécialiste de ces formations.

Quelques chiffres clés

PV : Quelques chiffres clés+ de 12 millions de PV
En 2014, 12,56 millions de procès-verbaux de circulation ont été dressés par les forces de l’ordre, contre 6,7 millions seulement en 2007. La préfecture de police de Paris en a établi plus de la moitié (6,4 millions) sur les départements 75, 92, 93 et 94.

50%
Plus de la moitié de ces PV sont liés au stationnement et près de 10 % à des excès de vitesse enregistrés par des radars mobiles. Les excès de vitesse mesurés par des radars automatiques génèrent environ 13 millions d’autres amendes.

1,6 Md€
Selon la Cour des Comptes, l’ensemble de ces amendes représenterait un total de 1,6 milliard d’euros par an. La moitié provient des radars automatisés, et il est très difficile de se soustraire à leur paiement… ce qui n’est pas le cas pour les PV de stationnement par exemple : en 2013, on estimait à seulement 39 % leur taux de recouvrement effectif.

Les onze infractions à « dénoncer » par l’entreprise

Les onze infractions à « dénoncer » par l’entrepriseLa loi de modernisation de la justice a retenu onze motifs pour lesquels la non-dénonciation du conducteur responsable de l’infraction entraînera un alourdissement de l’amende à régler par le titulaire de la carte grise, à savoir l’entreprise :

  • défaut de port de la ceinture de sécurité ;
  • usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
  • usage de voies réservées à certains véhicules ;
  • circulation, arrêt ou stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence ;
  • non-respect des distances de sécurité ;
  • chevauchement ou franchissement d’une ligne continue ;
  • non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
  • excès de vitesse ;
  • non-respect des règles de dépassement ;
  • non-respect des sas vélos situés juste devant les feux tricolores ;
  • défaut de port du casque ou de gants sur un deux-roues motorisé.
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