Gestion de flotte

Infractions routières commises avec un véhicule de fonction : obligation de dénonciation par l’entreprise

Infractions routières commises avec un véhicule de fonction : obligation de dénonciation par l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont obligées de dénoncer leurs collaborateurs coupables d’une infraction routière au volant de leur voiture de fonction. Face à ces règles plus sévères et dans le but d’accompagner leurs clients dans l’application de cette réglementation, les loueurs proposent de nouveaux services afin d’optimiser la gestion des amendes.

En 2014, 12,56 millions de procès-verbaux de circulation ont été dressés par les forces de l’ordre, contre 6,7 millions seulement en 2007. Une augmentation significative et particulièrement remarquable en Île-de-France où la préfecture de police de Paris en a établi plus de la moitié (6,4 millions) sur les départements 75, 92, 93 et 94. Des chiffres qui n’épargnent pas les entreprises puisque, selon le Syndicat national des loueurs de véhicules en longue durée (SNLVLD), un véhicule d’entreprise enregistre en moyenne deux amendes par an, avec ou sans retrait de points associés.

Une dénonciation obligatoire pour les entreprises

En vue de mettre fin à ce que certains considéraient comme un passe-droit et de responsabiliser les conducteurs salariés, la loi de modernisation de la justice a inséré un article dans le Code de la route qui impose la dénonciation des infractions commises avec un véhicule de fonction. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont donc tenues de dénoncer leurs collaborateurs coupables d’infractions routières.

Les infractions le plus souvent relevées sont :

  • Le défaut de port de la ceinture de sécurité ;
  • L’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
  • L’usage de voies réservées à certains véhicules ;
  • La circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence ;
  • Le non-respect des distances de sécurité ;
  • Le chevauchement ou le franchissement d’une ligne continue ;
  • Le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
  • L’excès de vitesse ;
  • Le non-respect des règles de dépassement ;
  • Le non-respect des sas vélos situés juste devant les feux tricolores ;
  • Le défaut de port du casque ou de gants sur un deux-roues motorisé.

En cas de non-désignation du conducteur responsable de l’infraction, les entreprises encourent une amende équivalant à cinq fois son montant de base.

De lourds impacts pour les entreprises dans la gestion des amendes

Précédemment, en cas d’infraction, le salarié conduisant un véhicule de fonction pouvait échapper aux retraits de points sur son permis de conduire. En effet, en cas d’infraction constatée, l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), auprès de qui les entreprises enregistrent préalablement leurs véhicules, envoyait l’amende directement à l’entreprise qui s’acquittait de son montant en le répercutant éventuellement sur le conducteur fautif, sans obligation d’en donner l’identité. De fait, l’Antai ne pouvait connaître le nom du contrevenant ni procéder à un retrait de points sur son permis.

Le destinataire de l’amende est toujours le propriétaire du véhicule désigné sur la carte grise, c’est-à-dire le loueur dans le cas d’une flotte en LLD. A lui donc de répercuter l’amende sur l’entreprise qui elle-même devra la répercuter sur le conducteur fautif. Le tout dans des délais courts pour ne pas risquer de majoration.

Des services pour gérer les amendes et répondre à la réglementation

Pour permettre à leurs clients de se décharger de la gestion des amendes de leurs collaborateurs, les loueurs ont mis en place des services d’accompagnement. Alphabet propose ainsi à ses clients LLD un site web qui joue le rôle de plateforme intermédiaire entre eux et l’Antai. Si une infraction est constatée, l’Antai peut obtenir sur cette plateforme les informations concernant l’utilisateur du véhicule (nom et adresse du conducteur, numéro de permis de conduire). Celles-ci auront été téléchargées au préalable par le responsable de parc de l’entreprise ayant souscrit le service auprès d’Alphabet. Le PV de l’infraction et ses éventuelles sanctions (amende, retrait de points, retrait de permis) sont alors adressés directement par l’Antai au conducteur. Avec ce système, ni le loueur ni le chef de parc ne savent qui a reçu une contravention. En revanche, le chef de parc peut établir des statistiques (non nominatives), pour savoir par exemple s’il y a une évolution à la hausse ou à la baisse des comportements les plus dangereux : excès de vitesse, non-respect des feux rouges, etc.

S’il est encore trop tôt pour constater à l’échelle nationale d’éventuels effets positifs de la nouvelle réglementation sur le comportement des conducteurs, les responsables de parc peuvent néanmoins rapidement, s’ils le souhaitent, s’inspirer de ces premières statistiques pour encourager leurs conducteurs à suivre des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou de récupération de points.

https://www.alphabet.com/fr-fr/gestion-des-amendes

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