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Dépénaliser le stationnement payant pour promouvoir la mobilité durable

Depuis maintenant plusieurs années, la course à la mobilité durable s’accélère. Les modes de déplacement, qu’ils soient privés ou publics, subissent de profondes mutations favorisées par les innovations des constructeurs, les considérations environnementales et l’implication des collectivités : perfectionnement des véhicules propres, instauration des vignettes Crit’Air dans les grandes villes françaises, etc.

C’est en ce sens, et afin d’accompagner les collectivités dans la gestion de l’espace urbain et de la mobilité, qu’est entrée en vigueur le 1er janvier dernier la loi MAPTAM – Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles – de janvier 2014, qui instaure dans son article 63 la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie.

Un « forfait post-stationnement » pour financer la mobilité durable

Les 17 euros d’amende collectés par le Trésor Public pour défaut de paiement du stationnement disparaissent au profit, pour les collectivités qui le souhaitent parmi les 800 communes concernées, d’une redevance d’occupation du domaine public baptisée « forfait post-stationnement ». Le montant du forfait post-stationnement, ou FPS, est fixé par chaque commune : il diffère donc d’une ville à l’autre. Les recettes ainsi collectées par les collectivités visent spécifiquement à financer l’amélioration des transports en commun ou respectueux de l’environnement ainsi que la circulation.

En théorie, les amendes ne sont plus perçues par l’ANTAI – Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions –, uniquement en charge des infractions pénales. Si ce dispositif vise à permettre le financement d’opérations en faveur de la mobilité durable, il constitue un manque à gagner certain pour l’Etat, qui devrait néanmoins être compensé par la loi de finances 2018. De plus, si l’amende initiale n’a pas été réglée dans les trois mois, la majoration sera recouvrée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Quelles incidences pour le conducteur et les loueurs longue durée

Jusqu’alors fixé à 17 euros, le non-paiement du stationnement sur voirie peut désormais, selon les villes et les quartiers, débuter à 10 euros comme à Castres (Tarn) jusqu’à atteindre 40 euros à Saint-Etienne, 50 euros à Paris et 60 euros à Lyon. Plusieurs villes, comme Marseille et Lille, ont choisi de conserver l’amende à 17 euros, tandis que le montant moyen est de 35 euros. En cas de paiement rapide du forfait, le montant pourra être minoré dans certaines communes.

Le dispositif n’étant plus géré automatiquement par l’ANTAI, le processus de désignation du conducteur par les loueurs longue durée, applicable aux infractions pénales, n’est plus disponible. L’avis FPS sera, selon le choix de la commune, déposé par les agents municipaux ou l’entreprise privée mandatée sur le pare-brise du véhicule ou adressé directement aux nom et adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Dans le cas d’un contrat de location longue durée, il s’agit du locataire.

Comme dans le cas des infractions pénales, le conducteur peut contester le FPS. Il doit dans un premier temps adresser auprès de l’autorité ayant établi le FPS, au maximum un mois après son émission, un RAPO – Recours administratif préalable obligatoire. En cas de rejet de sa requête, il peut dans un second temps, pendant un mois supplémentaire, saisir le juge en charge de la commission du contentieux du stationnement payant.

Seuls le non-paiement et le paiement partiel du stationnement sont concernés par le dispositif. Les stationnements interdits, gênants, abusifs et dangereux demeurent des infractions pénales au Code de la route, dont les modalités de désignation, de paiement et de contestation restent inchangées.

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